Objectifs : Repérer les logements dont le DPE est classé en E,F ou G et qui seront potentiellement interdits à la location respectivement en 2034, 2028 et 2025.
Périmètre type : Commune, EPCI.
À qui s’adresse ce tutoriel ? Collectivités (EPCI ou communes), opérateurs de la rénovation énergétique.
Données et outils mobilisés : ONB+, ONB+ Territoire intégrant les DPE prédits.
Prérequis : Savoir utiliser les fonctionnalités de base de l’ONB+ et notamment le filtre multicritères.
Enjeux du repérage des logements potentiellement interdits à la location dans moins de 10 ans
Selon la loi climat et résilience de 2021 (art. 160), ne seront plus considérés comme décents les logements dont le DPE est en G, F ou E respectivement à partir de 2025, 2028 et 2034. Selon nos modèles plus de 40% des logements ont l’une ou l’autre de ces classes énergétiques.
Quels attributs mobiliser ?
Attributs pouvant être mobilisés :
- DPE prédits (onglet « DPE » dans l’ONB+, onglet « Energie>DPE » dans l’ONB+ Territoire)
Croisement pouvant être opérés :
Disponibilité : ONB+ Territoire
- Statut d’occupation peut également être utile pour cibler les propriétaires occupant (onglet « Occupation »), les bailleurs sociaux (onglet « Gestion »), les copropriétés (attribut Typologie de propriété dans l’onglet « Usage ») ou les logements loués (attribut « nombre de logements occupés par des locataires » dans l’onglet « Occupation »).
Quels outils mobiliser ?
Pour ce cas d’étude, il s’agit essentiellement d’utiliser le filtre multicritères en croisant les différents attributs présentés précédemment.
Voici comment configurer votre filtre multicritère dans l’ONB+ :
Exemple d’utilisation du filtre multicritères pour repérer les logements potentiellement interdits à la location en 2034
Dans l’ONB+ Territoire, il est possible de croiser les DPE avec le nombre de logements occupés par des locataires de manière à repérer les logements loués dont le DPE réel ou estimé est G.
Exemple d’utilisation du filtre multicritères pour repérer les logements potentiellement interdits à la location en 2025
Quelque soit la version de l’ONB utilisée, ce repérage peut être synthétisé via le tableau de bord territoire et affiné pour chaque adresse repérée grâce au tableau de bord adresse.
La sélection ainsi réalisée peut ensuite être exportée via le bouton dédié (au format .csv dans l’ONB+ et dans une variété de formats dans l’ONB+ Territoire).
Export des données issues du filtre multicritères
Conclusion
Le repérage des logements potentiellement interdits à la location 2034 est une étape préalable à la mise en œuvre d’une politique publique de rénovation énergétique des logements sur un territoire donné.
Sources
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
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