En résumé :
La typologie de propriété renseigne sur le type de propriétaire majoritaire à l’adresse. Cet attribut ayant droit se base sur la variable catpro3 des fichiers fonciers.
Méthodologie
La typologie de propriété est construite à partir de fichiers fonciers retraités par le CEREMA et le fichier des logements locatifs (RPLS). L’attribut correspond à la variable « catpro3 » dans la première base de données.
Dans IMOPE et à la granularité de l’adresse, le type de propriété comprend 7 modalités construites de la manière suivante :
- « Monopropriété individuelle (Personne physique ou morale) » : une personne physique désigne un individu, tandis qu’une personne morale privée désigne une entité juridique composée d’une collection d’individus à laquelle la loi confère des droits et obligation en lieu et place des personnes physiques (entreprises, associations, fondations, syndicats). On parle de monopropriété individuelle lorsqu’il n’y a qu’un seul propriétaire (personne physique ou moral) et un seul local d’habitation.
- « Monopropriété collective » : immeubles collectifs non scindés en copropriété et appartenant à un seul propriétaire (bailleur, personne morale ou personne physique).
- « Copropriété privée » : immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. La copropriété peut être composé de tout type de bailleurs (bailleur privé ou établissement public) à l’exception des bailleurs sociaux.
- « Copropriété mixte » : copropriété composée d’au moins un bailleur social (source : ARC) avec au moins un autre logement qui doit être sous la forme d’un bailleur privé ou d’un établissement public. La particularité de la copropriété mixte est que le bailleur HLM est bien souvent le syndic (sauf s’il renonce à cette fonction) et qu’il dispose d’une majorité des voix (il n’est pas soumis à la réduction du nombre de voix s’il détient plus de la moitié des parts sur les parties communes).
- « Organisme de logement social » : organisme public qui construit et gère des habitations à loyer modéré (cf. la fiche sur le nombre de logements sociaux pour plus de détail sur le repérage des propriétés des bailleurs sociaux).
- « Etablissement public » : personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
- « N/A », non renseigné.
À la parcelle (table bâti), la modalité retenue est celle pour laquelle la surface totales des logements d’habitation est la plus grande. Si les surfaces ne sont pas discriminantes, on conserve la modalité la plus représentée parmi les adresses de la parcelle.
Variable(s)
À l’adresse (table adresse)
 typropmaj |
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|---|---|
| Définition : Typologie de propriétaire majoritaire à l’adresse | |
| Taux de complétude : 100% des adresses avec logement d’habitation | |
| Catégorie : Gestion | Disponibilité :  Sous convention |
| Unité : NA | Fiabilité : ++ |
| Millésime : 2024 | Source : CEREMA |
Dernière mise à jour des métadonnées : 2025-10-14 10:08:11
À la parcelle (table bati)
typropmaj |
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|---|---|
| Définition : Typologie de propriétaire le plus représenté parmi les adresses de la parcelle (ne plus utiliser, préférer le type de la table propriete, plus cadré). On se base sur la surface totale des logements d’habitation des adresses, si ce n’est pas discriminent, on utilise le nombre d’adresses pour définir quelle est l’année la plus représentée sur la parcelle. | |
| Taux de complétude : 99.96% des parcelles avec logement d’habitation | |
| Catégorie : Gestion | Disponibilité : Sous convention |
| Unité : NA | Fiabilité : NA |
| Millésime : 2024 | Source : CEREMA |
Dernière mise à jour des métadonnées : 2025-10-14 10:08:11
Disponibilité dans les outils
La typologie de propriété est un attribut soumis à convention. Il n’est disponible que pour les ayant droit.
Cas d’usage
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Source(s)
Attribut catpro3 dans la documentation des fichiers fonciers
Définition d’une personne physique selon l’INSEE
Définition d’un établissement public selon Vie publique
Foire aux questions
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